La nomenclature DINTILHAC donne une définition précise des postes de préjudices patrimoniaux ouvrant droit à indemnisation. Il s’agit d’évaluer les pertes financières passées ou à venir qui doivent être compensées au titre du principe de réparation intégrale.
Les préjudices patrimoniaux sont pour la plupart indemnisés au réel en fonction de justificatifs produits par la victime. Pour différencier les préjudices subis avant ou après consolidation, la nomenclature distingue cependant :
- Les préjudices patrimoniaux temporaires
- Les préjudices patrimoniaux permanents
Préjudices patrimoniaux temporaires
Il s'agit en fait des frais engagés avant la consolidation. Ils sont remboursés à la victime à condition d'être justifiés.
- Frais médicaux
- Frais généraux
- Pertes de revenus
À chaque catégorie de préjudice correspond une appellation particulière. Les postes répondent à une définition précise et doivent présenter un lien direct et certain avec l'accident.
Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
Selon la définition de la nomenclature, cela concerne tous les frais médicaux ou paramédicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, matériel médical en lien avec l'accident et qui sont restés à votre charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle complémentaire, jusqu'à la consolidation. L'indemnisation intervient sur production de justificatifs après validation par l'expert médical. Il est alors nécessaire de transmettre au régleur le maximum d'éléments.
- Ordonnances
- Factures
- Bordereaux de remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle
Frais Divers (FD)
Ce poste regroupe tous les frais que vous avez engagés jusqu'à la consolidation pour gérer les conséquences de l'accident : assistance à expertise, transports, aide-ménagère, etc. L'indemnisation intervient sur production de justificatifs.
- Factures
- Décomptes des trajets effectués
- Prescription médicale
Dans certains cas, c'est l'expert médical qui valide la nécessité des mesures mises en place. Il ne faut pas hésiter à rentrer dans le détail de la vie quotidienne lors de l'expertise.
Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA)
Il s'agit des pertes de revenus subies durant l'arrêt de travail. Le préjudice sera indemnisé en calculant la différence entre les revenus précédant l'accident et les revenus perçus durant l'arrêt de travail (indemnités journalières…).
Les justificatifs à fournir varient selon votre situation (salarié, travailleur indépendant, chômage, intérim, travail saisonnier…). Dans tous les cas, vous devez transmettre à l'assureur les prescriptions d'arrêt de travail. C'est l'expert médical qui valide la période indemnisable.
Préjudices patrimoniaux permanents
La nomenclature DINTILHAC définit les préjudices patrimoniaux futurs. Ils correspondent en réalité aux frais susceptibles d'être engagés après la consolidation. Pour être indemnisé, il faut néanmoins établir qu'ils ont un caractère certain et qu'ils ont un lien direct avec l'accident. Selon les situations, ils seront alors payés en une seule fois sous forme de capital ou à échéance régulière sous forme de rente. Dans tous les cas, en application du principe de libre disposition, la victime a la possibilité d'utiliser les fonds comme elle le souhaite.
Dépenses de Santé Futures (DSF)
Il s'agit de tous les frais médicaux ou paramédicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, matériel médical susceptibles de rester à votre charge après la consolidation. Pour la plupart, ils n'auront pas encore été engagés lorsque le préjudice sera évalué. C'est l'expert médical qui valide la nécessité des soins ou du matériel et leur coût. Pour établir que ces frais futurs ont un caractère certain, il est donc nécessaire de produire les justificatifs correspondants.
- Prescriptions médicales
- Devis ou factures
- Attestations de prise en charge de la CPAM ou de la Mutuelle
Frais de Logement Adapté (FLA)
Ce poste vise à compenser les frais que vous devrez engager pour vivre de façon autonome à votre domicile.
- Accessibilité aux pièces de vie : chambre, salon, salle de bain, WC, extérieur…
- Domotique
- Aides techniques
- Tout type d'aménagement en lien avec le handicap
Selon les cas, il s'agit de réaménager l'existant, créer une extension voire acquérir un nouveau logement. En principe, seul le coût des aménagements liés exclusivement au handicap est pris en charge.
L'indemnisation intervient sur production de justificatifs suffisants pour établir le lien entre les frais engagés ou à venir et la compensation du handicap. L'expert médical doit toutefois valider les aménagements. Lorsque votre projet demande des travaux importants, une expertise architecturale est le plus souvent mise en place. L'intervention d'un ergothérapeute est également nécessaire pour adapter le projet aux besoins de la victime.
Frais de Véhicule Adapté (FVA)
Il s'agit des frais engagés pour acquérir ou adapter le véhicule qui vous permet de vous déplacer à l'extérieur du domicile avec le maximum d'autonomie. Cela peut concerner des aménagements simples comme l'installation d'une boîte de vitesse automatique par exemple. Pour les handicaps les plus lourds, le véhicule est complètement transformé. C'est notamment le cas avec des équipements techniques spécifiques pour le transport ou la conduite en fauteuil roulant. Les aménagements doivent être validés par l'expert médical. Il convient donc de justifier du lien entre les frais engagés et le handicap.
Assistance Permanente par Tierce Personne (ATP)
Ce poste correspond à l'indemnisation de l'aide humaine nécessaire pour réaliser les actes de la vie courante que vous ne pouvez pas effectuer de façon autonome. Il s'agit des besoins à titre viager en lien avec votre handicap. Lorsque le recours à une tierce personne est seulement temporaire (type aide-ménagère durant une immobilisation), il sera évalué au titre des « Frais Divers ».
L'expert médical évalue les besoins viagers en tierce personne. Il s'agit en fait de chiffrer une perte d'autonomie. L'expert tient compte du recours à une aide rémunérée mais également de l'aide quotidienne apportée par la famille. L'intervention préalable d'un ergothérapeute pour une mise en situation au domicile peut être éclairante. Il faut savoir que même le recours à une tierce personne familiale est chiffré et indemnisé.
Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF)
Ce poste vise à compenser la perte financière subie lorsque vous vous trouvez dans l'incapacité de reprendre votre activité professionnelle dans les conditions antérieures à l'accident.
- Impact sur l'évolution professionnelle
- Diminution du temps de travail
- Changement de métier
- Incapacité totale de travailler
- Toute incidence sur la reprise du travail au poste occupé avant l'accident
Il doit s'agir d'une incidence définitive et non d'une modification passagère des conditions de travail. L'incapacité est évaluée lors de l'expertise définitive. Les conséquences financières sont chiffrées soit jusqu'à l'âge théorique de départ à la retraite, soit à titre viager lorsque l'accident a eu un impact important sur la carrière de la victime.
Pour être indemnisées, les pertes de gains doivent avoir un caractère certain ou, à tout le moins, constituer une perte de chance plausible compte tenu de votre parcours professionnel avant l'accident. Il est donc nécessaire de produire les justificatifs qui permettent d'évaluer l'étendue du préjudice et de le chiffrer.
- Revenus avant / après l'accident
- Prestations servies par les organismes sociaux
- Attestation de l'employeur
- Certificat du médecin du travail
- Tout élément justifiant de la modification des conditions de travail
Incidence Professionnelle (IP)
Ce poste de préjudice complète le précédent. Il vise en effet à compenser les incidences autres que financières du handicap sur la sphère professionnelle.
- Pénibilité dans l'accomplissement des tâches
- Abandon de la profession antérieure
- Perte de chance dans l'évolution professionnelle
- Incidence sur la retraite
- Dévalorisation sur le marché du travail
Un expert médical évalue l'incidence professionnelle en indiquant la nature et l'importance de l'atteinte. Il se reporte notamment à l'évaluation faite par le médecin du travail.
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF)
Il s'agit du préjudice subi par les écoliers ou les étudiants qui ont perdu une ou plusieurs années dans leur cursus scolaire ou universitaire suite à l'accident. Ce peut être la conséquence de séquelles importantes, d'une hospitalisation prolongée… L'expert médical évalue l'impact de l'accident sur les études. Il valide aussi le parcours de soin et la nécessité de redoubler en fonction du niveau de l'élève avant l'accident.
Justifier des préjudices patrimoniaux
Les postes de préjudices patrimoniaux sont indemnisés sur production de justificatifs. Il est donc indispensable de constituer un dossier solide et de conserver toutes les pièces en lien avec les dépenses passées et à venir.
Les victimes ont pourtant besoin de concentrer leurs efforts sur la récupération physique. Un Case manager apporte alors une aide pour accomplir des démarches parfois complexes. Il aide par exemple à constituer le dossier qui permet d'obtenir le financement de l'assurance et des organismes publics (MDPH…). Cela fait partie de ses missions dont l'objectif global est d'élaborer avec la personne son projet de vie.