Les statistiques démontrent que le nombre d’agressions est en constante augmentation, quelle que soit leur nature : coups et blessures, violences sexuelles… Au-delà de l’atteinte physique, il ne faut pas négliger le traumatisme que représente un tel événement.
Un accompagnement personnalisé est nécessaire pour permettre à la victime d'une agression de se reconstruire. Parallèlement, le traitement de l'aspect juridique est important pour pouvoir tourner la page. Voici ce qu'il faut savoir sur les démarches à accomplir dans ce type de dommage corporel.
Procédure pénale et civile suite à une agression : quelle différence ?
L'agression est un acte intentionnel qui constitue à la fois un fait dommageable donnant lieu à réparation et une infraction dont la qualification et la sanction dépendent des circonstances. Des coups portés lors d'une bagarre par exemple ont pour son auteur plusieurs conséquences.
- Le versement de dommages et intérêts à la victime
- Des poursuites pour violences volontaires pouvant donner lieu à une amende voire à une peine d'emprisonnement selon la gravité de l'infraction
La réparation du préjudice subi relève du droit civil tandis que la sanction de l'infraction est régie par le droit pénal. L'action civile et l'action pénale ne protègent en effet pas les mêmes intérêts. Les deux aspects peuvent être jugés par le même tribunal mais selon des règles propres à chaque domaine.
- Le droit pénal sanctionne les atteintes portées à l'ordre public. Les peines prononcées (amende, emprisonnement…) ont pour objet de protéger la Société.
- Le droit civil règle les litiges entre individus. Les indemnités versées sous forme de dommages et intérêts ont vocation à compenser le préjudice subi par la victime.
Le dépôt de plainte
En tant que victime, vous avez le droit de déposer plainte contre une personne identifiée ou contre X auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix. Cette démarche permet de porter à la connaissance des forces de l'ordre l'acte malveillant. Ces derniers en informent immédiatement le Procureur de la République qui décide de l'opportunité des poursuites. Selon les cas, l'affaire est classée sans suite ou l'agresseur est renvoyé directement devant une juridiction de jugement. Troisième possibilité, l'enquête est confiée à un juge d'instruction.
La sanction de l'infraction pénale
Lorsque le délinquant est renvoyé devant un tribunal, le chef de poursuites et la sanction encourue dépendent des circonstances de l'agression. Les peines applicables en cas de coups et blessures volontaires dépendent notamment de la gravité de l'état de la victime.
- 1500 € d'amende si l'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) est inférieure ou égale à 8 jours
- 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours
- 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende en cas de mutilation ou infirmité permanente
Les peines indiquées dans le code pénal constituent des plafonds. La sanction requise par le Procureur dépend du profil du délinquant et du danger qu'il représente pour la Société. C'est ensuite à la juridiction de jugement (Tribunal de police, Tribunal Correctionnel ou Cour d'assises) de déterminer si l'auteur présumé est coupable des faits qui lui sont reprochés et de fixer la peine. La victime est avisée de la date d'audience et de la possibilité de se constituer partie civile. Cela permet au juge de se prononcer en même temps sur l'infraction pénale et sur le droit à réparation de la victime.
Les dommages et intérêts consécutifs à une agression
Le fait de déposer plainte ou de se constituer partie civile n'a pas d'incidence sur l'indemnisation en tant que telle. Le droit à réparation et le montant de la compensation financières sont déterminés indépendamment de la décision rendue sur le plan pénal.
Dans le cas des agressions, les circonstances sont analysées à la lumière de l'article 1240 du code civil. Celui-ci impose de rapporter la preuve d'une faute de l'auteur du dommage. Si la victime a elle-même commis une faute, son droit à indemnisation peut être limité voire exclu. Dans le cas d'une bagarre par exemple, le comportement de chaque partie est pris en compte. Plusieurs cas de figure peuvent ainsi se présenter.
- Condamnation pénale et versement de dommages et intérêts
- Non-lieu ou relaxe (infraction non constituée ou culpabilité non retenue) mais versement de dommages et intérêts (faute reconnue sur le plan civil)
- Condamnation pénale mais pas de versement de dommages et intérêts (exonération compte tenu de la faute de la victime par exemple)
Cette distinction peut générer des incompréhensions. Il arrive qu'une sanction pénale apparaisse très légère par rapport à la gravité des blessures de la victime. Il faut garder à l'esprit que l'action pénale concerne uniquement le délinquant et le Ministère Public.
L'importance du préjudice corporel est prise en compte au niveau de l'action civile exercée par la victime, dans le cadre du calcul des dommages et intérêts. Sachez également que si vous renoncez à déposer plainte ou à vous constituer partie civile, vous aurez toujours la possibilité de saisir le tribunal civil pour réclamer le versement d'une indemnité en cas de litige.
Le montant des dommages et intérêts est calculé en fonction de l'évaluation du préjudice corporel. Selon l'importance de l'atteinte physique et psychique, il s'agit d'une somme forfaitaire ou d'une somme allouée sur la base des conclusions rendues dans le cadre d'une expertise médicale.
Indemnisation du préjudice : qui intervient en cas d'agression ?
En cas d'agression, la question principale reste de savoir qui va indemniser le préjudice subi. Les faits volontaires n'étant pas couverts par les assureurs, l'agresseur est en principe responsable de ses actes sur ses deniers personnels.
Une fois l'indemnité calculée sous forme de dommages et intérêts, toute la difficulté consiste donc à recouvrer les fonds. En réalité, il existe différents cas de figure dans lesquels l'indemnisation est facilitée.
Le SARVI
Lorsque le juge pénal rend une décision par laquelle il condamne l'agresseur à régler des dommages et intérêts à la victime, la décision est difficile à faire exécuter. Puisque les faits volontaires ne sont pas garantis au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile, le règlement dépend de la solvabilité du responsable.
Depuis 2008, les victimes de blessures légères bénéficient d'un service géré par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) permet d'obtenir tout ou partie de l'indemnité ainsi qu'une aide au recouvrement pour les sommes restant dues.
La demande est présentée via un formulaire et accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives. Elle doit être adressée au FGTI dans le délai d'un an après la décision de justice définitive. Ce dispositif améliore le recouvrement des créances. Son résultat dépend néanmoins de la capacité de remboursement de l'auteur des faits.
La CIVI
Pour les cas plus graves, une requête peut être déposée auprès d'une commission spéciale rattachée au Tribunal de Grande Instance, la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). La victime dépose une demande d'indemnisation amiable à laquelle le FGTI doit répondre dans un délai de deux mois.
Pour évaluer le préjudice, la CIVI peut mettre en place une expertise médicale. Une fois le préjudice définitif évalué, la victime reçoit une offre du FGTI. En cas d'accord, celui-ci est homologué par le Président de la CIVI. Le FGTI verse alors l'indemnité. Si la victime refuse l'offre, une procédure est enclenchée devant la CIVI qui statue en tant que juridiction autonome pour régler le différend. La somme allouée par la CIVI est ensuite réglée par le FGTI. Pour saisir la CIVI, il faut vérifier que plusieurs conditions sont remplies.
- L'acte dommageable doit présenter le caractère d'une infraction pénale, que l'auteur soit identifié et poursuivi ou non
- Les blessures doivent présenter une certaine gravité : décès, incapacité permanente, interruption de travail supérieure à un mois ou violences sexuelles...
- Si les critères de gravité ne sont pas remplis, il faut que l'agression ait provoqué une situation matérielle et psychologique grave. Dans ce cas, l'indemnité est plafonnée et allouée sous conditions de ressources.
Lorsque l'auteur a été jugé par un tribunal pénal, la victime dispose d'un délai d'une année à compter du jour où la décision est devenue définitive pour saisir la CIVI. Si tel n'est pas le cas, lorsque l'auteur est inconnu par exemple, elle bénéficie d'un délai de trois ans à compter du jour de l'agression pour présenter sa demande.
Le cas particulier des agresseurs mineurs
Lorsque l'auteur des faits est mineur, c'est le tribunal pour enfants qui est compétent pour prononcer la peine et, éventuellement, allouer des dommages et intérêts à la victime en cas de constitution de partie civile. La particularité réside dans le fait que la responsabilité des parents peut être recherchée sur le fondement de l'article 1242 al.4 du code civil.
Ceux-ci sont en effet responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs. À ce titre, ils sont couverts par une assurance de responsabilité civile. La victime d'une agression perpétrée par un enfant mineur peut donc être indemnisée par l'assureur de ses parents civilement responsables.
Il se peut que plusieurs personnes soient à l'origine de l'agression. S'il n'est pas possible de déterminer qui a joué un rôle prépondérant, il y a de fortes chances pour que tous les participants soient déclarés solidairement responsables. Cela signifie que la victime peut s'adresser à l'un quelconque d'entre eux pour obtenir l'intégralité de son indemnité.
Dans ce cas, si parmi les auteurs se trouve un enfant mineur, mieux vaut diriger l'action contre ce dernier afin de bénéficier de l'intervention d'un assureur. Quoi qu'il en soit, une agression génère toujours une situation complexe. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour obtenir votre indemnisation dans les meilleures conditions.