Indemnisation d'une perte de capacité physique
Votre état de santé est stabilisé mais il persiste des séquelles qui génèrent de façon définitive une gêne voire une invalidité. Ce préjudice est indemnisé au titre du poste « Déficit Fonctionnel Permanent ».
L'évaluation du taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique est réalisée au cours de l'expertise médicale. Le médecin se réfère à un barème qui définit une cotation objective de la perte capacitaire estimée en fonction de l'état antérieur de la victime. Le montant de l'indemnité est déterminé en multipliant le taux retenu par la valeur du point, qui décroît en fonction de l'âge de la victime puisqu'il s'agit d'indemniser un poste viager.