La cour d’école est régulièrement le théâtre d’accidents. Ils sont fort heureusement sans gravité dans la plupart des cas. Pour autant, il ne faut jamais négliger les effets d’un accident corporel dont les conséquences peuvent se révéler des années plus tard.
Des fractures ou des traumatismes dentaires engendrent par exemple peu de désagréments dans l'immédiat. Les séquelles apparaissent cependant souvent à la fin de la croissance. Lorsqu'un accident survient à l'école, mieux vaut préserver les droits de votre enfant en faisant systématiquement une déclaration. Plusieurs cas de figure se présentent, donnant lieu à des démarches différentes.
Accident à l'école causé par un autre élève
Bagarre, jeu qui tourne mal, activité sportive… Les occasions de se blesser dans la cour de récréation ne manquent pas. Si votre enfant est victime d'un accident à l'école impliquant un camarade de classe et que vous hésitez à engager un recours, sachez que les démarches sont relativement simples et l'indemnisation quasi-systématique. Pour plusieurs raisons :
- Les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant quelles que soient les circonstances de l'accident
- La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est toujours couverte par une assurance de responsabilité civile
- L'école a l'obligation de rédiger un rapport d'accident qui est transmis à l'inspection académique
Responsabilité de plein droit des parents
En application de l'article 1242 al.4 du code civil, les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs. Cette obligation particulière, dérivée de la responsabilité du fait d'autrui, a été renforcée par la jurisprudence. La victime n'a pas besoin de rapporter la preuve d'une faute de l'enfant ou de ses parents pour réclamer l'indemnisation de son préjudice. Tout acte d'un enfant mineur oblige ses parents à en réparer les conséquences si deux conditions seulement sont établies.
- Lien de causalité entre le fait de l'enfant et le préjudice
- Cohabitation entre l'enfant et ses parents
La cohabitation correspond à la résidence habituelle de l'enfant. Si celui-ci est gardé pendant quelques temps par un tiers ou s'il est scolarisé en internat, la cohabitation avec ses parents n'est pas rompue au sens juridique. Lorsque les parents sont séparés, le parent responsable est celui chez qui la résidence habituelle de l'enfant est fixée, même si l'accident s'est produit sous la garde du parent qui exerce son droit de visite.
Déclarer l'accident scolaire pour préserver les droits de l'enfant
Le régime de responsabilité établi par l'article 1242 al.4 du code civil est très favorable aux victimes. La simple participation d'un enfant mineur à la réalisation du dommage suffit en effet pour engager un recours contre ses parents considérés comme civilement responsables. Lorsqu'un enfant est blessé dans le cadre d'une bousculade par exemple, les parents de l'élève entré en contact avec la victime sont tenus de l'indemniser. Même si leur enfant n'a eu qu'un rôle passif. Seule la faute de la victime peut limiter la responsabilité des parents. L'exonération sera partielle à moins qu'il ne s'agisse d'un cas de force majeure.
Il ne faut donc pas hésiter à faire une déclaration d'accident même si les blessures semblent légères. Une indemnisation de principe sera proposée. Cette démarche permet de préserver les droits de votre enfant au cas où des séquelles apparaissent à distance de l'accident. Pour les blessures plus importantes, le recours à une expertise médicale peut s'avérer nécessaire pour évaluer le préjudice et chiffrer l'indemnité.
L'assurance Responsabilité Civile
La responsabilité des parents est engagée quel que soit le rôle joué par leur enfant dans la survenance de l'accident. Il peut s'agir d'un fait purement involontaire, comme d'une faute intentionnelle du mineur. Les parents ont nécessairement souscrit un contrat d'assurance qui garantit la responsabilité du fait de leurs enfants mineurs. Ce type de clause est prévu dans tous les contrats d'assurance habitation. Il existe également des assurances scolaires spécifiques.
En ce qui concerne les enfants mineurs, les contrats d'assurance garantissent aussi bien les faits intentionnels que non-intentionnels puisque ce sont les parents en tant que civilement responsables qui sont couverts et non l'enfant lui-même. Il s'agit d'un des rares cas pour lesquels un assureur intervient en cas de faits volontaires.
En pratique
Lorsqu'un accident survient dans l'enceinte de l'école, le chef d'établissement a l'obligation de rédiger un rapport qui sera transmis à l'inspection d'académie. Il est possible d'en réclamer un exemplaire afin de récupérer des renseignements importants pour la déclaration d'assurance. Ce document comprend en effet un certain nombre d'informations :
- Nom et coordonnées des parties impliquées
- Identification des assureurs respectifs
- Description des faits
- Croquis de l'accident
- Rapport des enseignants
- Témoignage des enfants
En général, la victime commence par adresser une déclaration à son propre assureur qui se charge de contacter l'assureur du responsable. Il arrive que plusieurs compagnies soient amenées à garantir le sinistre.
- Présence d'un assureur pour la responsabilité civile générale et d'un assureur spécifique pour les accidents scolaires
- Parents séparés et mise en place d'une garde alternée
- Implication de plusieurs enfants
Il est possible d'adresser une réclamation à l'un quelconque de ces assureurs qui sera tenu d'exercer le recours ou d'indemniser votre enfant pour le compte des autres parties.
Accident à l'école dû à une faute de l'enseignant
La responsabilité de l'enseignant chargé de surveiller les enfants à l'origine ou victimes de l'accident peut être recherchée en cas de manquement de sa part. Il faut établir qu'il a commis une faute dans la mission qui lui était confiée. Depuis une Loi édictée en 1937, il existe un régime particulier pour les enseignants des établissements publics ou privés sous contrat avec l'État. L'article L911-4 du code de l'éducation prévoit en effet que la responsabilité de l'État se substitue à celle de l'enseignant.
En cas de litige, une action en justice devra être introduite contre l'État devant le tribunal civil dans un délai de trois ans après l'accident. Si le comportement de l'enseignant constitue une infraction et donne lieu à des poursuites, celui-ci sera en revanche jugé personnellement par le tribunal pénal.
Lorsque l'accident est dû à une carence d'une personne autre que les enseignants visés par la Loi de 1937, c'est le droit commun qui s'applique. Le régime de responsabilité dépend du statut du personnel en cause : agent d'une collectivité publique ou salarié du secteur privé.
Accident scolaire dû à l'organisation de l'école
L'accident survenu dans l'enceinte de l'établissement scolaire peut également être lié à une défaillance de l'école en tant qu'institution :
- Mauvaise organisation de l'enseignement
- Carence dans la mise en place de la surveillance
- Moyens utilisés…
Dans cette hypothèse, le fondement juridique dépend du statut de l'établissement :
- Responsabilité de l'Etat pour défaut dans l'organisation du service public s'il s'agit d'un établissement public
- Responsabilité pour faute de l'organisme chargé de la gestion de l'établissement s'il s'agit d'une école privée
La même distinction sera opérée si le matériel utilisé est en cause (vétusté, mauvais entretien…).
- La responsabilité de la collectivité publique (commune, conseil départemental ou conseil régional) pour défaut d'entretien de l'ouvrage public s'il s'agit d'un établissement public
- Responsabilité pour faute de l'organisme privé chargé de l'entretien s'il s'agit d'une école privée
En cas de litige, le tribunal compétent est le juge administratif ou le juge civil selon le cas de figure.
Accident sur le temps périscolaire et extra-scolaire
La vie scolaire ne se limite pas strictement au temps de l'enseignement. Si la récréation est considérée comme du temps scolaire, en revanche la cantine ou la garderie n'entrent pas dans ce cadre. La responsabilité de l'État en lieu et place de l'enseignant ne peut pas être recherchée. Le temps méridien et les activités périscolaires sont gérés soit par une collectivité publique soit par un organisme privé. En cas d'accident, c'est le droit commun qui s'applique. Il faut établir que la responsabilité de collectivité ou de l'organisme chargé d'organiser le temps périscolaire est engagée pour obtenir réparation.
La situation est un peu différente en cas de sorties scolaires ou de classes déplacées. Lorsque ces activités sont organisées dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, elles sont considérées comme du temps scolaire. La responsabilité de l'État peut alors se substituer à celle de l'enseignant tel que prévu par la Loi de 1937.
Le droit commun s'applique pour les activités purement extra-scolaires : sport, musique… Il faut donc rechercher les causes de l'accident pour définir le régime d'indemnisation applicable. Lorsque l'accident implique un enfant mineur, la responsabilité de ses parents est engagée de plein droit et un recours contre leur assureur est possible. Sachez que les polices d'assurance de responsabilité civile générale garantissent aussi bien les activités scolaires qu'extra-scolaires. Il n'est pas nécessaire que les parents aient souscrit une assurance spécifique.
Ce qu'il faut retenir si votre enfant est victime d'un accident à l'école
Les causes d'un accident dans une école sont potentiellement multiples. Il n'est pas toujours facile de savoir quelles démarches ont le plus de chances d'aboutir. Le cas le plus simple est l'hypothèse de l'accident provoqué par un enfant clairement identifié. La responsabilité des parents est systématiquement engagée, ce qui permet d'obtenir assez facilement la réparation du préjudice de votre enfant.
Hormis ce cas, les circonstances sont parfois difficiles à élucider et plusieurs régimes de responsabilité peuvent se recouper. Dans les cas complexes, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel du droit qui vous aidera dans les démarches à accomplir pour que votre enfant puisse être indemnisé dans les meilleures conditions possibles.