Le droit de la réparation du dommage corporel est une matière relativement récente qui est encore peu réglementée. Le processus d’indemnisation repose principalement sur des pratiques qui ont été peu à peu uniformisées afin de garantir une équité de traitement entre les victimes. La classification des postes de préjudice fait l’objet d’un consensus depuis une dizaine d’années seulement.
Avant que la nomenclature DINTILHAC ne soit établie, le préjudice corporel était décomposé en plusieurs postes dont le nombre et la définition n'étaient pas fixés officiellement. Donnant ainsi lieu à de nombreuses discussions. Pour rendre plus lisible l'évaluation du dommage corporel, un groupe de travail mené par Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre de la Cour de Cassation, a été chargé par la chancellerie de travailler sur une classification des postes de préjudice.
Nomenclature DINTILHAC, référentiel des postes de préjudice
La commission a remis son rapport en Juillet 2005. Celui-ci établissait une nomenclature composée de 19 postes de préjudices indemnisables. Ce référentiel connu depuis sous le nom de « Nomenclature DINTILHAC » fait aujourd'hui autorité. La plupart des professionnels l'utilisent bien qu'il n'ait aucun caractère obligatoire.
La situation va cependant évoluer prochainement. La réforme de la responsabilité civile prévoit en effet de rendre systématique l'application d'une nomenclature dont le contenu sera fixé par décret.
Comment est organisée la classification des postes de préjudice ?
L'objectif du référentiel est d'uniformiser les pratiques et d'évaluer le préjudice corporel selon une méthode standard. La nomenclature DINTILHAC traite à la fois des conséquences financières et personnelles d'un accident corporel. Elle opère ainsi une distinction entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux. Ils ne sont en effet pas évalués de la même façon.
La répartition des postes de préjudice s'articule autour de la notion de consolidation, élément-clé de l'évaluation médico-légale du préjudice. La nomenclature classe donc les postes de préjudice de la façon suivante :
- Patrimoniaux temporaires (conséquences financières avant consolidation)
- Patrimoniaux permanents (conséquences financières après consolidation)
- Extra-patrimoniaux temporaires (atteintes personnelles avant consolidation)
- Extra-patrimoniaux permanents (atteintes personnelles après consolidation)
À quoi sert la nomenclature DINTILHAC ?
Cette classification constitue la base de l'évaluation du préjudice corporel. Les professionnels l'utilisent à plusieurs étapes du processus d'indemnisation pour :
- Définir la mission de l'expert médical
- Discuter l'existence et l'étendue du préjudice
- Détailler le montant de l'indemnité due à la victime
- Calculer l'assiette de recours des tiers-payeurs (CPAM, Mutuelles santé…)
Les termes utilisés dans la nomenclature DINTILHAC sont souvent techniques et éloignés de leur définition habituelle. Les professionnels du droit vous aident à mieux comprendre l'évaluation de votre préjudice. N'hésitez donc pas à leur demander conseil. Vous pourrez ainsi vérifier que l'analyse du médecin expert et l'offre du régleur correspondent bien à la réalité de votre situation.