L’expertise médicale est une étape-clé du dossier d’indemnisation car c’est à ce moment que l’étendue du dommage va être évaluée. C’est aussi dans ce cadre que le projet de vie et son financement sont discutés. Il est donc nécessaire de bien s’y préparer.
L'expertise médicale se déroule dans un cadre strict qu'il est nécessaire de bien appréhender. L'étendue du préjudice corporel est évaluée par un médecin spécialement formé qui applique des règles et des barèmes précis. Pour la victime, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver et l'expertise peut être mal vécue. C'est pourquoi, il est toujours préférable de s'entourer de professionnels qui vous assisteront dans le déroulement de cette étape primordiale pour développer votre projet de vie.
Décryptage du vocabulaire des rapports d'expertise médicale
En quoi consiste réellement l'expertise médicale ? Pour bien le comprendre, il faut tout d'abord expliquer quelques termes techniques.
La consolidation médico-légale
La consolidation médico-légale est une notion-clé autour de laquelle s'articulent les différents postes de préjudice. Elle est distincte de la consolidation sur le plan physique, par exemple d'une fracture. La consolidation médico-légale est en fait la date à partir de laquelle :
- l'état de santé de la victime est stabilisé. C'est-à-dire qu'il n'est plus susceptible de s'améliorer ou de s'aggraver de façon notable.
- le préjudice définitif peut être évalué
On parle de consolidation médico-légale car elle lie les deux aspects : médical (stabilisation de l'état de santé) et légal (point de départ de l'évaluation du préjudice). Elle est fixée par l'expert médical en fonction des pièces qui lui sont soumises et de l'examen qu'il aura pratiqué.
L'anamnèse
L'expert débute son rapport par un rappel des faits tels qu'ils lui sont rapportés par la victime. C'est l'anamnèse. Il retranscrit le plus fidèlement possible les propos et l'émotion de la personne. L'expert reprend également les antécédents médicaux ainsi que l'historique complet du parcours médical après l'accident.
L'anamnèse est souvent éprouvante pour les victimes qui sont obligées d'évoquer devant l'expert des moments difficiles. Il est nécessaire de bien s'y préparer car il s'agit d'une étape importante qui va donner le ton de l'expertise.
Les doléances
Pour ajuster ses conclusions à chaque cas particulier, l'expert tient compte du ressenti de la personne qu'il examine. Il demande donc à la victime de préciser quelles sont les conséquences de l'accident dans sa vie personnelle et professionnelle, tant sur le plan physique que psychique.
C'est à ce moment qu'il faut détailler l'impact des séquelles dans votre vie quotidienne. Lorsqu'il subsiste un handicap important, tous les aspects du projet de vie doivent être évoqués.
Si vous avez peur d'oublier des éléments importants sous le coup de l'émotion, vous pouvez les préparer à l'avance par écrit. Il est même possible d'en remettre une copie à l'expert qui les annexera à son rapport.
La discussion médico-légale
Le médecin expert a suivi une formation spécifique qui lui permet d'évaluer le préjudice sur le plan médico-légal. En effet, il mène une réflexion en croisant des éléments médicaux avec des concepts juridiques. Il lui appartient notamment de se prononcer sur l'imputabilité des lésions à l'accident.
Au cours de l'expertise, il échange donc avec la victime ou son conseil sur certains points déterminants dans le cadre du processus d'indemnisation. Il doit retranscrire la position de chacun et exposer les arguments sur lesquels reposent ses conclusions.
Les étapes de l'expertise médicale
L'expertise médicale se déroule sur un laps de temps assez long. Le délai entre l'accident et la réception du rapport définitif dépend en premier lieu de la vitesse à laquelle la consolidation est acquise.
Mise en place de l'expertise
Lorsque le dossier d'indemnisation est géré dans un cadre amiable, c'est le plus souvent le régleur qui prend l'initiative de faire examiner la victime par un médecin expert. Il attend en général que la victime transmette un certificat médical de consolidation, exception faite des grands blessés pour lesquels une expertise précoce est recommandée.
Le régleur adresse une mission à un expert de son réseau qui doit rendre ses conclusions en toute indépendance. Dans les cas complexes, il est préférable de se faire assister par un médecin conseil lors de la discussion médico-légale. La mission de l'expert reprend les postes de préjudice exposés dans la nomenclature DINTILHAC puisque son évaluation constitue la base du chiffrage de l'indemnité.
Lorsque le dossier est géré dans un cadre judiciaire, c'est l'avocat de la victime qui demande au juge de missionner un expert. La mission de l'expert désigné par le Tribunal reprend en général les termes de la nomenclature DINTILHAC. Le régleur se fait représenter par un médecin expert et la victime se fait assister par un médecin conseil. Une discussion s'établit donc entre les trois experts. L'avocat peut également intervenir dans la cadre de la discussion médico-légale.
Convocation
Quelques temps avant l'expertise, le médecin expert adresse une convocation à la victime et à son avocat, le cas échéant. Le régleur est également informé de la date retenue. Il est important de noter que les délais de convocation peuvent être longs. Trouver une date commune est parfois difficile notamment lorsque la victime est assistée par un médecin conseil.
Dans tous les cas, la victime a toujours la possibilité de demander à l'expert de décaler la date si elle ne lui convient pas. Quoi qu'il en soit, mieux vaut appeler le secrétariat du médecin pour modifier la date d'expertise plutôt que de ne pas s'y rendre.
L'expertise se déroule la plupart du temps au cabinet du médecin. Dans le cas de handicap lourd, il est cependant possible de demander à l'expert de se déplacer à l'hôpital ou au domicile de la victime.
Préparation
Avant l'expertise, il est nécessaire de réunir tout le dossier médical :
- Comptes-rendus médicaux et hospitaliers
- Imagerie
- Ordonnances
- Arrêts de travail
- Dossier de médecine du travail
- Évaluation de l'ergothérapeute…
La victime doit en effet produire les éléments justifiant du lien entre l'accident et son préjudice. Une partie de l'analyse médico-légale s'effectue à partir du dossier médical.
Il est nécessaire également de bien préparer ce qui sera exposé lors de l'anamnèse ou dans le cadre des doléances. Ce travail peut être fait en amont avec l'aide d'un médecin conseil qui assistera la victime lors de l'expertise.
Expertise médicale
L'expert commence par l'anamnèse puis l'étude du dossier médical. Il recueille les doléances et pratique ensuite un examen médical complet. Une fois qu'il dispose de tous les éléments, il engage la discussion médico-légale avant de rendre ses conclusions. Lorsque le dossier ne présente pas de difficultés particulières, l'expertise ne dure pas plus longtemps qu'une consultation médicale classique.
Rapport provisoire ou définitif
À l'issue de l'examen médical, l'expert rend ses conclusions en se référant à un barème d'évaluation. S'il considère que l'état de santé est consolidé, il rend des conclusions définitives qui sont utilisées pour fixer le montant de l'indemnité. En revanche, s'il estime que l'état de santé n'est pas consolidé, il rend des conclusions provisoires et fixe le délai dans lequel la nouvelle expertise devra être réalisée. Les conclusions provisoires peuvent servir de base au règlement d'une provision.
En cas de désaccord suite à l'expertise médicale
Si la victime estime que les conclusions de l'expert ne correspondent pas à la réalité de son préjudice, elle a la possibilité de contester le rapport médical. Elle peut réclamer une contre-expertise :
- dans un cadre amiable (arbitrage)
- en saisissant le Tribunal
Dans les deux cas, les arguments de la victime doivent reposer sur des éléments sérieux. Il lui sera demandé d'étayer sa demande par un certificat médical critique et motivé. Pour la contre-expertise, il est recommandé de se faire assister par un médecin conseil.